CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

En vigueur au 17 Janvier 2025

1- CHAMP D’APPLICATION

La société VIVAGO SAS (ci-après VIVAGO) propose à ses Clients (ci-après désignés collectivement par « les Membres » ou individuellement « le Membre ») des services de conciergerie médicale dans le cadre d’un contrat appelé « Abonnement », dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes. Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses Membres avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de VIVAGO et de ses Membres s’appliquent aux Abonnements.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Membre lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.

2- PRESTATIONS OFFERTS DANS L’ABONNEMENT

VIVAGO propose une formule d’abonnement strictement réservée aux particuliers. L’Abonnement donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, à un accès illimité aux services de conciergerie médicale de VIVAGO 5/7 jours, de 9h à 19h, hors jours fériés.

Les prestations offertes dans l’Abonnement sont les suivantes :

L’accompagnement pour la demande de visas dans le cadre d’un séjour médical dans l’une destinations médicales proposées par VIVAGO;
La réservation des billets d’avions ;
La réservation des logements dans le pays de prise en charge
La gestion de l’accueil à l’arrivée dans le pays de prise en charge ;
L’organisation du transport de l’aéroport jusqu’au logement ou directement à l’Etablissement Partenaire ;
L’organisation de rendez-vous pour les consultations médicales spécialisées ;
L’organisation de rendez-vous pour les bilans de santé et de prévention ;
La planification des hospitalisations dans les établissements de santé partenaires ;
L’organisation d’un rendez-vous pour un second avis médical sur dossier.

Il convient de souligner que l’attribution des visas relève exclusivement de la compétence des consulats des différents pays, conformément à la législation en vigueur dans les pays concernés. Le rôle de VIVAGO se limite strictement à accompagner les clients dans la constitution de leur dossier en vue d’effectuer une demande de visas, notamment en énumérant la liste des documents requis pour le dépôt du dossier, dont une liste non exhaustive est précisée ci-après :

Une preuve de prépaiement des estimations médicales,
Une convocation émise par l’Etablissement Partenaire, et, le cas échéant,
Une attestation de réservation de logement.

L’offre « Vivago » est liée à un engagement de 12 (douze) mois et est facturée 300 € TTC.
VIVAGO se réserve la possibilité de réviser périodiquement les tarifs ci-dessus sous réserve d’en informer ses Membres. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Membres 3 (trois) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’Abonnement devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion, puis chaque année à date anniversaire. Dès réception effective du règlement, VIVAGO informera par mail le Membre de la prise d’effet de son Abonnement.
L’Abonnement donne droit à l’accès aux services de VIVAGO et ne constitue en aucun cas l’intégralité de la rémunération de ceux-ci.
Le Membre est informé de ce que VIVAGO est rémunérée aussi par des commissions en tant qu’apporteur d’affaires auprès des Prestataires et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit le bénéfice de ces commissions. En revanche, le Membre bénéficie chaque fois que cela est possible de tous les avantages négociés par VIVAGO auprès de ses Partenaires et réservés uniquement à ses Membres, tels que des facilités d’accès à des consultations médicales de spécialistes, accompagnement personnalisé durant les parcours de soins dans les hôpitaux, des réductions sur les tarifs de bilans de santé, sur classements hôteliers, accueil personnalisé à l’aéroport, etc.

3- CONDITION D’ACCES AUX SERVICES

Les services de conciergerie médicale fournis par VIVAGO sont réservés exclusivement au Membre.
Le Membre doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone; courrier; e-mail; SMS; messagerie instantanée tel que WhatsApp et Telegram; etc.) auprès des équipes de VIVAGO implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par VIVAGO.
Le ou les numéros de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’Abonnement offert par VIVAGO sont considérés comme appartenant au Membre ayant souscrit ledit Abonnement ou à l’une des personnes ayant été habilitées par le Membre à le représenter – soit lors de la souscription, soit par un acte écrit postérieur. Par exception, si le Membre envoie une demande au moyen d’un autre numéro de téléphone que celui notifié dans les conditions précitées au présent paragraphe, et que cette demande est traitée par VIVAGO, alors ce numéro de téléphone est aussi considéré comme appartenant au Membre avec toute conséquence de droit énoncée ci-après. De même, la ou les adresse(s) mail communiquée(s) lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par VIVAGO permet(tent) d’authentifier l’identité de son détenteur et utilisateur comme le Membre ayant souscrit à ladite formule.
En conséquence, le ou les numéros de téléphone et la ou les adresse(s) mail communiquées à VIVAGO dans les conditions énoncées dans l’article 3 des présentes, dont émane l’ensemble des demandes, commandes et acceptations est/sont considéré(s) comme authentifiant l’identité de son détenteur et utilisateur quel que soit le support utilisé (appels téléphoniques, SMS, des messages instantanés, etc.), sans contestation possible de la part du Membre, sauf dans le cas de perte ou de vol et dans les modalités suivantes.

Le Membre s’engage à communiquer à VIVAGO, dans les plus brefs délais, tout vol ou toute perte de téléphone portable lié au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’Abonnement. Cette communication devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de perte ou d’une déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes. De même tout piratage de la ou les boîte(s) mail du Membre doit être signalé sans délai à VIVAGO.
Chaque Membre est responsable de son Abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom. Par exception, lors de la souscription à l’Abonnement ou par acte écrit postérieur, le Membre peut habiliter expressément une tierce personne à utiliser au nom et pour son compte son Abonnement, sous réserve d’acceptation de ce mandataire par VIVAGO.
Le bénéfice d’une commande passée auprès de VIVAGO est réservé au Membre et ne peut donc être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de VIVAGO, et le cas échéant, du Partenaire.

4 - MODALITES D’ADHESION

Les demandes d’Abonnement sont soumises à une acceptation préalable de VIVAGO. VIVAGO se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation.
VIVAGO s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son Abonnement dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande.
Chaque Membre s’oblige à fournir à VIVAGO, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. VIVAGO ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre.
Chaque Membre doit communiquer à VIVAGO, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

5- MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES :

Dès la prise d’effet de son Abonnement, le Membre peut transmettre ses requêtes par tous moyens (Email, téléphone, messagerie instantanée en utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’Abonnement offert par VIVAGO ; e-mails en utilisant la ou les adresses mail communiquées lors de la souscription à l’Abonnement offert par VIVAGO ; etc.), dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes.
Les requêtes ainsi transmises par le Membre seront traitées par VIVAGO en sa qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par VIVAGO au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à VIVAGO. Le mandat donné à VIVAGO est validé par l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de VIVAGO par le Membre et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes.
Toute demande de prestation supérieure à 1 000 € (mille euros) fera l’objet d’un devis soumis au Membre pour approbation,

Toute requête et toute acceptation effectuée par le Membre par tout moyen électronique (appel téléphonique, sms, télécopie, messagerie instantanée tel que WhatsApp ou Telegram, e-mail, etc.) en utilisant le ou les numéros de téléphone ou adresses mail communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par VIVAGO, dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes, ont la même force probante que l’écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.
Les requêtes transmises à VIVAGO doivent respecter le cadre légal et éthique.
VIVAGO se réserve le droit de pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi.
Les requêtes impliquant des prestations ou facturations supérieures à 1000 € (mille euros), ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite ou orale du Membre à la demande de VIVAGO. Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par VIVAGO; mails, etc. dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes) puissent servir de preuve à son acceptation, au sens de l’article 1366 du Code civil.
Les commandes passées auprès de VIVAGO s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un service, VIVAGO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.
En cas de non acceptation par le Membre de la proposition de service équivalent, VIVAGO procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Membre ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.
VIVAGO communiquera auprès des Partenaires au nom du Membre.
Grâce à son Abonnement, le Membre dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par VIVAGO. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et VIVAGO ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

6 - PAIEMENT :

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter VIVAGO dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.
La validation par le Membre – ou par l’une des personnes habilitées par ce dernier – effectuée par tout moyen (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’Abonnement offert par VIVAGO, e-mails en utilisant la ou les adresses mail communiquées lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par VIVAGO ; etc. dans les conditions précisées à l’article 2.3 des présentes) – de la proposition transmise par VIVAGO en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande.
Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dès validation de la commande, le Membre s’engage à régler les prestations et/ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, VIVAGO ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par VIVAGO au taux de 12% l’an calculé sur une base mensuelle, soit par le Partenaire concerné sur la base de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.

En cas de non-paiement de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, VIVAGO est en droit d’adresser au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si malgré cette mise en demeure, le Membre ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, VIVAGO pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre sortant.
L’Abonnement aux services VIVAGO sera suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de VIVAGO jusqu’au parfait paiement de son Abonnement.
Les factures non payées restent dues intégralement et VIVAGO se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

7 - SERVICES PARTICULIERS :

Sur demande du Membre, VIVAGO peut effectuer des achats en son nom. Dans ce cas, des frais de course ainsi que des frais de livraison seront appliqués.
Le Membre est tenu de vérifier la date et l’heure de son rendez-vous médical, le Partenaire étant susceptible de les modifier sans préavis.
VIVAGO ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un rendez-vous médical. En cas d’annulation ou report par le Partenaire, quelle que soit la circonstance, VIVAGO ne pourra être tenue qu’au remboursement de la valeur faciale du service médical, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du Partenaire.
Taxis/Chauffeurs privés : En cas d’absence du Membre au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ou le chauffeur privé ne charge pas la course du fait du Membre (« non-charge »), ce dernier sera redevable du montant de la course sauf meilleur accord obtenu par VIVAGO auprès du Partenaire.

8 - OBLIGATIONS DE VIVAGO

VIVAGO s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
VIVAGO agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Partenaires. De par la nature même de son activité, VIVAGO est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

9 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données collectées au moment de l’inscription – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.
VIVAGO s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, VIVAGO protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement.
Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) , VIVAGO conserve ces informations dans les conditions légales.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le Membre, sauf si une durée de conservation plus longue est imposée par une disposition règlementaire ou le Membre a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 3 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Membre.
L’accès aux données personnelles des Membres est strictement limité au personnel de VIVAGO habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). VIVAGO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Membre, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Toutefois, le Membre autorise VIVAGO à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de VIVAGO si cela est nécessaire en vue de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les études marketing interne et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice, de la part du Membre, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
– en écrivant à l’adresse suivante : 10, rue de la Bourse, 75002 PARIS ;
– par e-mail : dpo@vivago.biz.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10 - DUREE

L’Abonnement a une durée de 12 (douze) mois et est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire de l’Abonnement pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que le Membre mette fin à l’Abonnement. Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières.
En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement le Membre autorise VIVAGO à prélever sur le compte du Membre le montant du nouvel Abonnement.

11 - RETRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de VIVAGO et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par VIVAGO.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne aucun frais.
Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Membre.
VIVAGO peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de VIVAGO telle la falsification des informations transmises à VIVAGO ou aux Partenaires.
Dans ce cas, VIVAGO se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre prorata temporis le montant de l’Abonnement. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

12 - RESILIATION :

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 (trente) jours. Toutefois, si le Membre résilie l’Abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.
Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.

13 - LITIGE ET LOI APPLICABLE

La loi applicable aux relations contractuelles entre VIVAGO et ses Membres est la Loi française exclusivement. En cas de litige, le Membre et VIVAGO s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

14 - ACCEPTATION DU MEMBRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.

VIVAGO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les Membres avec un préavis de 3 (trois) mois.

VIVAGO vous propose de signer électroniquement les documents de souscription des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation. Les documents signés électroniquement ont la même valeur juridique qu’un document signé sur papier.

15 - RESPONSABILITES :

Le Membre reconnaît et accepte que VIVAGO agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
VIVAGO ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
VIVAGO apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. VIVAGO est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.
VIVAGO agissant en qualité d’intermédiaire tenu d’une obligation de moyens, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux services réservés pour le compte de ses Membres. En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de VIVAGO devra être adressée au Partenaire en cause, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité. Toutefois, VIVAGO apportera aide et assistance au(x) Membre(s) dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire.
VIVAGO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.
En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Membre devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.
La responsabilité de VIVAGO sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

16 - INFORMATIONS LEGALES

La société VIVAGO est une société anonyme simplifiée au capital de 10.000 € (dix mille euros). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN : 937537116. A ce titre, elle est titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de GENERALI 2 rue Millet-Will – 75009 Paris, sous le numéro de contrat : AU498179