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title: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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### Conditions générales de vente

*En vigueur au 06 novembre 2026*

**1- CHAMP D’APPLICATION**

La société VIVAGO SAS (ci-après « VIVAGO ») propose des services de conciergerie médicale dans le cadre d’un contrat appelé « Abonnement ».

L’Abonnement peut être souscrit :

- **à titre individuel**, par une personne physique pour son propre bénéfice, ci-après désignée le « Membre » ;
- **dans le cadre d’une offre corporate**, par une entreprise ou une autre personne morale, ci-après désignée le « Client professionnel », au bénéfice des personnes éligibles dans les conditions convenues avec VIVAGO, ci-après désignées les « Bénéficiaires ».

Dans le cadre de ses services, VIVAGO accompagne les Membres et les Bénéficiaires et les met notamment en relation, en qualité d’intermédiaire, avec des prestataires de services partenaires, ci-après désignés les « Partenaires ».  
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les conditions applicables aux Abonnements individuels et corporate ainsi que les droits et obligations de VIVAGO et de ses clients. Les caractéristiques et les modalités d’adhésion de l’Abonnement individuel sont précisées respectivement aux articles 2 et 4 des présentes. Pour l’offre corporate, les conditions particulières, notamment le nombre de Bénéficiaires et le tarif applicable, sont précisées dans le devis accepté par le Client professionnel.  
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées lors de son adhésion et restent disponibles sur simple demande, ou lors de toute modification.

**2- PRESTATIONS OFFERTS DANS L’ABONNEMENT**

VIVAGO propose une formule d’abonnement individuel destiné aux particuliers et d’un Abonnement corporate souscrit par un Client professionnel au bénéfice des personnes éligibles. L’Abonnement donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, à un accès illimité aux services de conciergerie médicale de VIVAGO 5/7 jours, de 9h à 19h, hors jours fériés.

Les prestations offertes dans l’Abonnement sont les suivantes :

- L’accompagnement pour la demande de visas dans le cadre d’un séjour médical dans l’une destinations médicales proposées par VIVAGO;
- La réservation des billets d’avions ;
- La réservation des logements dans le pays de prise en charge
- La gestion de l’accueil à l’arrivée dans le pays de prise en charge ;
- L’organisation du transport de l’aéroport jusqu’au logement ou directement à l’Etablissement Partenaire ;
- L’organisation de rendez-vous pour les consultations médicales spécialisées ;
- L’organisation de rendez-vous pour les bilans de santé et de prévention ;
- La planification des hospitalisations dans les établissements de santé partenaires ;
- L’organisation d’un rendez-vous pour un second avis médical sur dossier.

Il convient de souligner que l’attribution des visas relève exclusivement de la compétence des consulats des différents pays, conformément à la législation en vigueur dans les pays concernés. Le rôle de VIVAGO se limite strictement à accompagner les clients dans la constitution de leur dossier en vue d’effectuer une demande de visas, notamment en énumérant la liste des documents requis pour le dépôt du dossier, dont une liste non exhaustive est précisée ci-après :

- Une preuve de prépaiement des estimations médicales,
- Une convocation émise par l’Etablissement Partenaire, et, le cas échéant,
- Une attestation de réservation de logement.

**Abonnement individuel**

L’Abonnement individuel est souscrit pour une durée de douze (12) mois et est facturé au tarif de **300 € TTC**.

**Abonnement corporate**

Le tarif de l’Abonnement corporate est établi sur devis, notamment en fonction du nombre de Bénéficiaires avec le Client professionnel.

Le devis précise notamment le nombre de Bénéficiaires, le tarif applicable, la durée de l’Abonnement et les modalités de paiement. L’offre corporate est souscrite après acceptation du devis par le Client professionnel.

Toute modification du nombre de Bénéficiaires a des conséquences sur le tarif appliqué au Client professionnel.

Le tarif de l’Abonnement individuel reste inchangé pendant la période de douze (12) mois en cours.

Toute modification tarifaire proposée pour le renouvellement est communiquée au Membre par courrier électronique au moins trois (3) mois avant l’échéance de son Abonnement. Cette information précise le nouveau tarif, sa date d’application et les modalités permettant de refuser le renouvellement, conformément aux articles 10 et 12. Pour l’Abonnement corporate, toute révision du tarif intervient lors du renouvellement de l’abonnement et sur commun accord entre VIVAGO et le Client professionnel.

L’Abonnement devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion, puis chaque année à date anniversaire. Dès réception effective du règlement, VIVAGO informera par mail le Membre de la prise d’effet de son Abonnement. Pour l’Abonnement corporate, les échéances de paiement ainsi que la date de prise d’effet sont précisées dans le devis accepté.  
L’Abonnement donne droit à l’accès aux services de VIVAGO et ne constitue en aucun cas l’intégralité de la rémunération de ceux-ci.  
Le Membre est informé de ce que VIVAGO est rémunérée aussi par des commissions en tant qu’apporteur d’affaires auprès des Prestataires et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit le bénéfice de ces commissions. En revanche, le Membre bénéficie chaque fois que cela est possible de tous les avantages négociés par VIVAGO auprès de ses Partenaires et réservés uniquement à ses Membres, tels que des facilités d’accès à des consultations médicales de spécialistes, accompagnement personnalisé durant les parcours de soins dans les hôpitaux, des réductions sur les tarifs de bilans de santé, sur classements hôteliers, accueil personnalisé à l’aéroport, etc.

**3- CONDITION D’ACCES AUX SERVICES**

Les services de conciergerie médicale fournis par VIVAGO sont accessibles au Membre ayant souscrit un Abonnement individuel ainsi qu’aux Bénéficiaires désignés dans le cadre d’un Abonnement corporate. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cadre d’un Abonnement corporate, le Client professionnel est représenté par une personne habilitée à engager l’entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont communiquées au client avant la souscription de l’Abonnement et acceptées à cette occasion. Elles encadrent les demandes et commandes effectuées dans le cadre de l’Abonnement, quel que soit le moyen de communication utilisé, sous réserve des conditions particulières expressément convenues avec VIVAGO. Lors de la souscription ou de l’activation de son accès aux services, le Membre ou le Bénéficiaire communique à VIVAGO ses coordonnées de contact, notamment son numéro de téléphone et son adresse électronique. Ces coordonnées permettent à VIVAGO de faciliter son identification et le traitement de ses demandes. Les demandes, échanges et confirmations transmis à partir de ces coordonnées peuvent être enregistrés ou conservés par VIVAGO et utilisés comme éléments de preuve, dans le respect de la réglementation applicable. Le Membre s’engage à communiquer à VIVAGO, dans les plus brefs délais, tout vol ou toute perte de téléphone portable lié au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’Abonnement. Cette communication devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de perte ou d’une déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes. De même tout piratage de la ou les boîte(s) mail du Membre doit être signalé sans délai à VIVAGO.

L’accès aux services est personnel. Le Membre ou le Bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée de son accès. Le Membre ou le Bénéficiaire peut toutefois habiliter expressément une personne à effectuer des démarches auprès de VIVAGO en son nom et pour son compte, lors de la souscription, de l’activation de son accès ou par écrit ultérieurement, sous réserve de l’acceptation de cette personne par VIVAGO. Les services demandés auprès de VIVAGO sont réservés au Membre ou au Bénéficiaire concerné. Leur bénéfice ne peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable et exprès de VIVAGO et, le cas échéant, du Partenaire concerné.

**4 - MODALITES D’ADHESION**

Les demandes d’Abonnement sont soumises à une acceptation préalable de VIVAGO. VIVAGO se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation.  
VIVAGO s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son Abonnement dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande.  
Pour l’offre corporate, VIVAGO établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client professionnel, notamment le nombre de Bénéficiaires à couvrir. La souscription intervient par l’acceptation du devis et des présentes conditions générales par le Client professionnel. La date de prise d’effet de l’Abonnement des Bénéficiaires est décidée en accord avec le Client professionnel.

Chaque Membre et le Client professionnel s’oblige à fournir à VIVAGO, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. VIVAGO ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre.  
Chaque Membre doit communiquer à VIVAGO, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

**5 -** **MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES**

Dès la prise d’effet de son Abonnement ou de l’activation de son accès aux services, le Membre ou le Bénéficiaire peut transmettre ses demandes à VIVAGO par téléphone, courrier électronique ou messagerie instantanée, au moyen des coordonnées de contact communiquées par VIVAGO et dans les conditions d’identification prévues à l’article 3.

Les requêtes ainsi transmises par le Membre Ou le Bénéficiaire seront traitées par VIVAGO en sa qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par VIVAGO au nom et pour le compte du Membre Ou le Bénéficiaire auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à VIVAGO. Le mandat donné à VIVAGO est validé par l’acceptation par le Membre Ou le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de VIVAGO par le Membre Ou le Bénéficiaire et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes.

Les commandes passées auprès de VIVAGO s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires.  
En cas d’indisponibilité d’un service, VIVAGO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.  
En cas de non acceptation par le Membre de la proposition de service équivalent, VIVAGO procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Membre ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.  
VIVAGO communiquera auprès des Partenaires au nom du Membre.

Grâce à son Abonnement, le Membre dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par VIVAGO. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et VIVAGO ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

**6 – PAIEMENT DE L’ABONNEMENT** 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Membre peut régler le prix de son Abonnement individuel par carte bancaire ou par virement bancaire, selon les modalités communiquées par VIVAGO lors de la souscription. Le Client professionnel règle le prix de l’Abonnement corporate exclusivement par virement bancaire, conformément au devis accepté. Les modalités de facturation et les échéances de paiement de l’Abonnement corporate sont précisées dans le devis. Pour tout paiement par virement bancaire, VIVAGO communique au Membre ou au Client professionnel les coordonnées bancaires nécessaires au règlement. Toute modification du nombre de Bénéficiaires et ses éventuelles conséquences sur le prix font l’objet d’un accord entre VIVAGO et le Client professionnel.

Le prix de l’Abonnement ne comprend pas les frais facturés par les Partenaires au titre des prestations demandées.   
Ces frais, notamment ceux relatifs aux consultations, soins, hospitalisations, transports ou hébergements, sont présentés distinctement au Membre ou au Bénéficiaire avant son engagement avec le prestataire. Les prestations des Partenaires sont réglées selon les modalités communiquées par le Partenaire concerné. Ces frais sont réglés directement au Partenaire.  
En cas de retard dans le renouvellement de sa souscription, le membre concerné ne pourra pas bénéficier des services de Vivago tant que le paiement n’aura pas été effectué.

En cas de non-paiement d’une facture aux échéances convenues, VIVAGO adresse au Client professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler les sommes dues à compter de la date de première présentation de cette lettre à l’adresse communiquée par le Client professionnel. Cette mise en demeure précise qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette même date, VIVAGO pourra notifier au Client professionnel la résiliation de l’Abonnement, conformément à l’article 12.

**7 - SERVICES PARTICULIERS**

Sur demande du Membre, VIVAGO peut effectuer des achats en son nom. Dans ce cas, des frais de course ainsi que des frais de livraison seront appliqués. Le Membre ou le Bénéficiaire prend connaissance des informations relatives à son rendez-vous médical communiquées par VIVAGO ou le Partenaire. Les disponibilités des professionnels et établissements de santé peuvent évoluer. Lorsqu’elle est informée d’une modification, d’un report ou d’une annulation, VIVAGO en avise le Membre ou le Bénéficiaire dans les meilleurs délais et l’accompagne dans la recherche d’une nouvelle disponibilité ou d’une solution adaptée. Lorsque la modification, le report ou l’annulation relève du Partenaire, les éventuelles demandes de remboursement des sommes qui lui ont été versées sont traitées selon les conditions générales du Partenaire.

VIVAGO accompagne le Membre ou le Bénéficiaire dans ses démarches auprès du Partenaire. Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité de VIVAGO en cas de manquement à ses propres obligations d’organisation, de transmission des informations ou de coordination.

Taxis/Chauffeurs privés : En cas d’absence du Membre au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ou le chauffeur privé ne charge pas la course du fait du Membre (« non-charge »), ce dernier sera redevable du montant de la course sauf meilleur accord obtenu par VIVAGO auprès du Partenaire.

**8 - OBLIGATIONS DE VIVAGO**

VIVAGO s’engage à traiter avec diligence les demandes formulées par le Membre ou le Bénéficiaire, dans le périmètre des services compris dans l’Abonnement et selon les conditions de disponibilité prévues à l’article 2.

VIVAGO intervient en qualité d’intermédiaire auprès des Partenaires et assure les démarches d’organisation et de coordination qui lui sont confiées, dans les conditions prévues à l’article 5.

Dans l’exécution de ces missions, VIVAGO est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences nécessaires au traitement des demandes et informe le Membre ou le Bénéficiaire des difficultés dont elle a connaissance et qui sont susceptibles d’affecter leur réalisation.

VIVAGO ne se substitue pas aux professionnels et établissements de santé dans l’établissement des diagnostics, la prescription des traitements ou la réalisation des actes médicaux, qui relèvent de leur compétence et de leur responsabilité.

**9 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES**

VIVAGO traite les données personnelles des Membres et des Bénéficiaires nécessaires à la souscription et à la gestion des Abonnements ainsi qu’au traitement de leurs demandes.

Lorsque l’organisation d’une prestation nécessite le traitement de données de santé, VIVAGO veille à disposer d’une base légale et d’une condition autorisant leur traitement conformément aux articles 6 et 9 du RGPD.

L’acceptation des présentes conditions générales ne vaut pas consentement général au traitement des données de santé.

Les informations détaillées relatives aux traitements, à leurs finalités, à leurs bases légales, à leurs destinataires et à l’exercice des droits sont accessibles dans la politique de confidentialité de VIVAGO.

VIVAGO s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres Et les bénéficiaires lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.  
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, VIVAGO protège les informations personnelles que ses Membres Et les bénéficiaires peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement. Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL), VIVAGO conserve ces informations dans les conditions légales.

Les données personnelles des Membres et des Bénéficiaires sont conservées pendant la durée de l’abonnement. Certaines données peuvent être conservées après la fin de l’Abonnement pour respecter les obligations légales de VIVAGO ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Leur accès est alors limité aux personnes habilitées.  
Dans tous les cas, les données de santé des Membres et des Bénéficiaires seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 3 mois après l’exécution de la prestation médicale. L’accès aux données personnelles des Membres Et des bénéficiaires est strictement limité au personnel de VIVAGO habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.

VIVAGO utilise les données personnelles nécessaires à la gestion des Abonnements, au suivi des demandes et à l’organisation des services sollicités par les Membres et les Bénéficiaires. Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires concernés et aux prestataires intervenant pour le compte de VIVAGO, dans la limite des informations nécessaires à leurs missions et dans le respect de la réglementation applicable. Ces données peuvent également faire l’objet d’études marketing interne et de publicité personnalisée. Les données de santé ne sont pas utilisées par VIVAGO à des fins de publicité personnalisée.   
VIVAGO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Membre, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc).

Dans le cadre d’un Abonnement corporate, la souscription et le financement de l’offre par le Client professionnel ne lui donnent pas accès aux données de santé des Bénéficiaires. Les échanges avec le Client professionnel sont limités aux informations administratives nécessaires à la gestion de l’Abonnement. Ils ne doivent pas révéler la nature des demandes médicales, les soins sollicités ou les informations relatives à l’état de santé des Bénéficiaires.

En cas d’exercice, de la part du Membre, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.  
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.  
Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :  
– en écrivant à l’adresse suivante : 10, rue de la Bourse, 75002 PARIS ;

– par e-mail : [dpo@vivago.biz](mailto:dpo@vivago.biz).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

**10 – DUREE ET RENOUVELLEMENT**

L’Abonnement individuel est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet, communiquée au Membre par VIVAGO. Avant chaque reconduction automatique, VIVAGO adresse au Membre et au Client professionnel une information dédiée, par courrier électronique, rappelant sa possibilité de ne pas renouveler l’Abonnement. Cette information est communiquée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-renouvellement. Si le Membre n’a pas choisi le renouvellement automatique, l’Abonnement prend fin à son échéance, sauf accord de renouvellement.  
En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement, le renouvellement est effectué dans les conditions acceptées par le Membre et le Client professionnel.

Pour l’Abonnement corporate, la durée, la date de prise d’effet et les conditions de renouvellement sont précisées dans le devis accepté par le Client professionnel. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, conformément à l’article 6.

**11 - RETRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION**

Lorsque l’Abonnement individuel est souscrit à distance ou hors établissement dans les conditions ouvrant droit à rétractation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté dans ce délai. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Membre exerce son droit en adressant à VIVAGO, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à [**contact@vivago.biz**](mailto:contact@vivago.biz).

VIVAGO rembourse les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.  
Le Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation applicable aux membres, sauf disposition légale particulière ou droit expressément accordé dans le devis. En cas de manquement aux présentes conditions générales, VIVAGO peut suspendre l’accès aux services ou résilier l’Abonnement dans les conditions prévues aux articles 6 et 12.  
En cas de fraude, d’utilisation abusive ou de risque immédiat pour la sécurité des personnes, des données ou des services, VIVAGO peut suspendre immédiatement l’accès concerné, dans la mesure nécessaire à la situation. Elle informe la personne concernée dans les meilleurs délais du motif et des conséquences de cette suspension.

Pour l’Abonnement corporate, lorsque les faits concernent un seul Bénéficiaire, la suspension est limitée à son accès, sauf si les circonstances justifient une mesure plus étendue.

Les conséquences financières d’une résiliation sont déterminées selon son motif, les services effectivement fournis, dans le respect des droits prévus par la réglementation applicable.

**12 - RESILIATION** 

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 (trente) jours. VIVAGO adresse au Membre et au Client professionnel une information dédiée, par courrier électronique, rappelant sa possibilité de ne pas renouveler l’Abonnement. Cette information est communiquée trois (3) mois avant la date du renouvellement. Néanmoins, le membre et le Client professionnel qui ne souhaitent pas un renouvellement conservent l’accès aux services jusqu’à cette date. Aucun nouveau renouvellement ni débit correspondant ne sera effectué.

La fin de l’Abonnement n’entraîne pas automatiquement l’annulation des prestations déjà réservées auprès des Partenaires. Leur modification ou leur annulation reste soumise aux conditions générales des Partenaires.

Pour l’Abonnement corporate, les conditions de non-renouvellement et de résiliation, notamment les délais de préavis et les éventuelles conséquences financières d’une fin anticipée, sont précisées dans le devis accepté par le Client professionnel. Le retrait ou le remplacement d’un Bénéficiaire ne constitue pas, à lui seul, une résiliation de l’Abonnement corporate. Ses conséquences sur les accès et la facturation sont déterminées selon les conditions convenues avec le Client professionnel.  
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le manquement et lui demandant d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation de cette lettre à l’adresse communiquée par son destinataire. La mise en demeure indique expressément qu’à défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation pourra être prononcée. Si le manquement persiste, la partie qui le subit peut notifier à l’autre partie la résiliation de l’Abonnement et les motifs qui la justifient, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

**13 - LITIGE ET LOI APPLICABLE**

La loi applicable aux relations contractuelles entre VIVAGO et ses Membres est la Loi française exclusivement. En cas de litige, le Membre et VIVAGO s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

**14 - ACCEPTATION DU MEMBRE ET DU CLIENT PROFESSIONNEL**

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont communiquées au Membre et au Client professionnel avant la souscription, sur un support permettant leur conservation et leur consultation. Leur acceptation est recueillie lors de la souscription de l’Abonnement.

Pour l’Abonnement corporate, les présentes conditions sont complétées par le devis accepté.

Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.

La version des présentes conditions générales applicable à l’Abonnement est celle acceptée lors de sa souscription ou de son renouvellement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

VIVAGO informe le Membre ou le Client professionnel des modifications proposées pour le renouvellement sur un support durable, notamment par courrier électronique, au moins trois (3) mois avant l’échéance. Cette information précise les modifications, leur date d’effet et les modalités permettant de refuser le renouvellement. L’acceptation des modifications est recueillie lorsque la réglementation l’exige.

La seule notification d’une nouvelle version des conditions générales ne vaut pas acceptation de cette modification.

Les documents de souscription sont acceptés par le Membre lors de la soumission de son formulaire d’adhésion.   
Pour le Client professionnel, ces documents sont acceptés lors de la validation du devis.

**15 - RESPONSABILITES**

Le Membre, le Bénéficiaire ou le Client professionnel reconnaît et accepte que VIVAGO agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

VIVAGO ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.  
VIVAGO apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Les Partenaires réalisent les prestations relevant de leur activité sous leur propre responsabilité. Les professionnels et établissements de santé demeurent notamment responsables des diagnostics, prescriptions, traitements et actes médicaux qu’ils réalisent. VIVAGO peut refuser une demande contraire à la loi. Toute suspension ou résiliation de l’Abonnement intervient dans les conditions prévues aux articles 6, 11 et 12.  
Dans le cadre de ses missions définies à l’article 8, VIVAGO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les réclamations portant sur l’exécution d’une prestation par un Partenaire sont adressées au Partenaire concerné. VIVAGO accompagne le Membre ou le Bénéficiaire dans le suivi de sa réclamation, dans le périmètre de ses services.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement, de ses conséquences prévisibles et, dans la mesure du possible, de sa durée. Elle prend les mesures appropriées pour en limiter les effets.

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit à réparation lorsque la réglementation l’interdit.

**16 - INFORMATIONS LEGALES**

La société VIVAGO est une société par actions simplifiée au capital de 60.000 € (soixante mille euros). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN : 937537116. A ce titre, elle est titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de GENERALI 2 rue Millet-Will – 75009 Paris, sous le numéro de contrat : AU498179

 

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